Titre Titre IV : COMPTABILITÉ DES JEUX ET PRÉLÈVEMENTS
Art. 41
En vigueur depuis le 20 sept. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Sauf dispositions particulières prévues par le présent arrêté, les articles 69, 70, 71, 72, 79, 81, 82 de l'arrêté du 14 mai 2007 susvisé s'appliquent aux clubs de jeux à l'exception des dispositions relatives à l'exploitation de jeux non autorisés dans ce type d'établissements.
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Prolegi/LEGITEXT000043025076#art-41