Titre Titre II : PERSONNEL DES JEUX ET FONCTIONNEMENT DES CLUBS DE JEUX›Chapitre Chapitre II : Fonctionnement des clubs de jeux
Art. 35
En vigueur depuis le 20 sept. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les tables de jeux, un chèque de paiement ne peut être délivré que si l'établissement est en capacité d'assurer le suivi des mises, des changes et des gains. Une fois les gains attestés, le chèque ne peut être émis qu'en paiement total ou partiel du gain, sans dépasser le montant de celui-ci. Les changes en espèces aux tables de jeux sont interdits.
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Prolegi/LEGITEXT000043025076#art-35