Titre Titre III : RÈGLES D'EXPLOITATION ET DE FONCTIONNEMENT DES JEUX
Art. 36
En vigueur depuis le 7 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Sauf dispositions particulières prévues par le présent arrêté, les articles 36 à 43, 49, 50, 55-4 à 55-9, 55-14 à 55-18-3, 55-20 à 55-21-1, 55-23 à 57-4-5, 58 à 62, 66-1-1 à 66-5 de l'arrêté du 14 mai 2007 susvisé sont applicables aux clubs de jeux à l'exception des dispositions relatives à l'exploitation de jeux non autorisés dans ce type d'établissements.
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Prolegi/LEGITEXT000043025076#art-36