Titre Titre II : PERSONNEL DES JEUX ET FONCTIONNEMENT DES CLUBS DE JEUX›Chapitre Chapitre II : Fonctionnement des clubs de jeux
Art. 31
En vigueur depuis le 20 sept. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur responsable affiche, de manière visible, à l'entrée de toutes les salles de jeux les informations précisées en annexe du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043025076#art-31