Titre Titre II : PERSONNEL DES JEUX ET FONCTIONNEMENT DES CLUBS DE JEUX›Chapitre Chapitre Ier : Le personnel des jeux›Sect. Section 4 : Dispositions communes au personnel des jeux
Art. 25
En vigueur depuis le 20 sept. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction du service des jeux est informée par le ministre de l'intérieur de toutes les décisions prises par lui comportant un avertissement, une suspension ou un retrait de l'agrément d'un membre du personnel des jeux.
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Prolegi/LEGITEXT000043025076#art-25