Art. 9
En vigueur depuis le 28 sept. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet dès sa publication.
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Prolegi/LEGITEXT000038685738#art-9