Art. 6
En vigueur depuis le 28 sept. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er mars 2018 : - la recette interrégionale de Lyon assure la gestion comptable et le recouvrement des opérations liquidées à compter de cette date par les services de la direction générale des douanes et droits indirects relevant du cadre territorial de la direction régionale d'Annecy ; - la recette interrégionale de Montpellier assure la gestion comptable et le recouvrement des opérations liquidées à compter de cette date par les services de la direction générale des douanes et droits indirects relevant du cadre territorial de la direction régionale de Toulouse.
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Prolegi/LEGITEXT000038685738#art-6