Art. 3
En vigueur depuis le 28 sept. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er octobre 2017 : - la recette interrégionale de Lyon reprend l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale de Lyon ; - la recette interrégionale de Bordeaux reprend l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale de Bordeaux ; - la recette interrégionale de Montpellier reprend l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale de Montpellier.
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