Art. 7
En vigueur depuis le 28 sept. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er avril 2018 : - l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale d'Annecy est transférée à la recette interrégionale de Lyon et la recette régionale d'Annecy est fermée définitivement ; - l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale de Toulouse est transférée à la recette interrégionale de Montpellier et la recette régionale de Toulouse est fermée définitivement.
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Prolegi/LEGITEXT000038685738#art-7