Sect. Contrat-type personnel congréganiste.
Art. 2
En vigueur depuis le 1 nov. 1969 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conventions visées à l'article précédent qui constitueront le statut du personnel intéressé devront s'inspirer du nouveau modèle de contrat annexé au présent arrêté. Ces conventions seront soumises à l'approbation du préfet.
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Prolegi/LEGITEXT000006072979#art-2