Art. 1
En vigueur depuis le 28 sept. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, au titre de la protection complémentaire en matière de santé, pour les dispositifs médicaux à usage individuel dont la liste figure dans l'annexe au présent arrêté, sont pris en charge dans les limites fixées à cette annexe.
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Prolegi/LEGITEXT000005633403#art-1