Art. 3
En vigueur depuis le 28 sept. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les départements d'outre-mer, les dérogations prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 753-3 du code de la sécurité sociale sont applicables aux prix de vente fixés dans l'annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005633403#art-3