Sect. Annexes
Art. ANNEXE
En vigueur depuis le 28 sept. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
LISTE DES DISPOSITIFS MÉDICAUX À USAGE INDIVIDUEL REMBOURSABLES AU TITRE DE LA PROTECTION COMPLÉMENTAIRE EN MATIÈRE DE SANTÉ FIXANT LE MONTANT MAXIMUM PRIS EN CHARGE EN SUS DES TARIFS DE RESPONSABILITÉ AINSI QUE LE PRIX DE VENTE DE CES DISPOSITIFS AUX BÉNÉFICIAIRES DE CETTE PROTECTION (annexe non reproduite).
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Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005633403#art-annexe