Art. 1
En vigueur depuis le 30 août 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans l'intérêt de la santé des personnes concernées, l'équipe de l'unité 690 de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale est autorisée à utiliser le répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie afin d'obtenir, par l'intermédiaire des organismes servant les prestations d'assurance maladie, l'adresse des personnes concernées par une étude ayant pour finalité d'analyser le devenir à l'âge adulte des patients devenus diabétiques pendant l'enfance.
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Prolegi/LEGITEXT000019388067#art-1