Art. 2
En vigueur depuis le 7 mai 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Sans préjudice des dispositions du décret du 5 mai 1994 susvisé, l'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives est délivrée si les exigences liées à chacune de ces substances mentionnées dans l'annexe du présent arrêté sont respectées.
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Prolegi/LEGITEXT000021947670#art-2