Art. 2
En vigueur depuis le 17 avr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000018652417#art-2