Art. 2
En vigueur depuis le 6 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de changement de résidence administrative, le montant de la prime de restructuration de service versée aux agents fonctionnaires et aux agents non titulaires de l'Etat en contrat à durée indéterminée affectés dans l'un des établissements restructurés visés à l'article 1er est fixé à 9 000 €.
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Prolegi/LEGITEXT000020574987#art-2