Art. 3
En vigueur depuis le 6 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de changement de résidence familiale, intervenant à compter de la date de mise en œuvre de la restructuration de l'établissement, le montant de la prime de restructuration est porté à 12 000 €.
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Prolegi/LEGITEXT000020574987#art-3