Art. 5
En vigueur depuis le 6 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les agents mutés ou déplacés à l'occasion de la restructuration des établissements concernés, qui subissent une diminution de leur rémunération ou une perte d'avantage en nature, le montant de la prime est fixé à 15 000 €.
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Prolegi/LEGITEXT000020574987#art-5