Art. 2
En vigueur depuis le 13 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Ce traitement peut être mis en œuvre dans des établissements publics locaux d'enseignement et dans des établissements d'enseignement privés sous contrat.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043650458#art-2