ARRETE·14 avril 2021

Arrêté du 14 avril 2021 portant création par le ministère chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Téléservice inscription »

En vigueur depuis le 14 avril 2021 8 articles 8 versions historisées
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