Art. 1
En vigueur depuis le 1 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Mme Pauline Perrin, inspectrice principale de 2e classe des douanes et droits indirects, cheffe de la mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes et décisions, dans la limite des attributions de la mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques.
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Prolegi/LEGITEXT000051536625#art-1