Art. 3
En vigueur depuis le 1 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
M. Marc Jamet, agent contractuel, chef de la mission de l'action européenne et internationale, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, décisions, marchés ou conventions, relatifs à la mise en œuvre du cadre communautaire correspondant aux politiques publiques en faveur de la compétitivité des entreprises.
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Prolegi/LEGITEXT000051536625#art-3