Art. 7
En vigueur depuis le 1 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Mme Anne Virlogeux, agente contractuelle, cheffe du bureau de la communication, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes décisions ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la communication.
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Prolegi/LEGITEXT000051536625#art-7