Art. 6
En vigueur depuis le 1 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Mme Agathe Franc, agente contractuelle, directrice de la transformation numérique, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes et décisions dans la limite des attributions de la direction de la transformation numérique.
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Prolegi/LEGITEXT000051536625#art-6