Art. 8
En vigueur depuis le 18 avr. 2026
Direction de projet facturation électronique.
Délégation est donnée à M. Sébastien Rabineau, agent contractuel, directeur de projet, à Mme Lucile Tavernier, administratrice de l'Etat, et à M. Florent Locatelli, administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
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Prolegi/JORFTEXT000053907295#art-8