Art. 1
En vigueur depuis le 12 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque région pénitentiaire comprend un ou plusieurs secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire rattachés pour chacun à un établissement public de santé ou à un établissement privé admis à participer à l'exécution du service public hospitalier dans les conditions prévues à l'article 11 du décret du 14 mars 1986 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006072823#art-1