Art. 5
En vigueur depuis le 12 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
L'administration pénitentiaire prend à sa charge : - la construction, l'aménagement et l'entretien de locaux individualisés et adaptés nécessaires au bon fonctionnement du service médico-psychologique régional ; - les personnels de surveillance nécessaires au maintien de l'ordre et à la sécurité du service ; - l'entretien et l'hygiène des détenus bénéficiant des prestations délivrées par le service ; - les installations et le fonctionnement d'une ligne téléphonique interne à l'établissement pénitentiaire ; - les installations nécessaires à une ligne téléphonique extérieure directe.
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Prolegi/LEGITEXT000006072823#art-5