Art. 10
En vigueur depuis le 12 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le service médico-psychologique régional fournit des prestations diversifiées qui comprennent notamment : - des prises en charge à temps complet ; - des prises en charge à temps partiel, de jour ou de nuit ; - des consultations et des interventions ambulatoires.
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Prolegi/LEGITEXT000006072823#art-10