Art. 2
En vigueur depuis le 3 janv. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le service médico-psychologique régional est rattaché à un secteur de psychiatrie en milieu pénitentiaire. Il est aménagé dans un établissement pénitentiaire et met en oeuvre des actions de prévention, de diagnostic et de soins des troubles mentaux au bénéfice de la population incarcérée dans l'établissement où il est implanté ou en provenance des établissements pénitentiaires relevant de ce secteur psychiatrique dans les conditions fixées à l'article 15 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006072823#art-2