Art. 10
En vigueur depuis le 20 janv. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme et le directeur du personnel sont chargés de l'exécution des dispositions de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006058010#art-10