Art. 4
En vigueur depuis le 8 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
La sous-direction de l'assistance juridique et du contentieux (J.C.) comporte : Le bureau du contentieux (J.C. 2) Exercice du contentieux concernant l'Etat auprès du Conseil d'Etat en matière d'urbanisme, d'expropriation, de sites, des abords, d'affichage et de publicité, d'agréments en architecture. Assistance des cellules " contentieux " des services déconcentrés et suivi de la mise en place de la déconcentration en matière de plein contentieux. Gestion de " l'observatoire de la jurisprudence " en matière d'urbanisme : recensement, organisation et archivage des décisions ; suivi statistiques : diffusion rapide des décisions significatives ; établissement, en relation avec le bureau des affaires législatives et réglementaires, de dossiers de jurisprudence. Suivi et évaluation de l'application de la législation pénale en matière d'urbanisme.
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Prolegi/LEGITEXT000006058010#art-4