Art. 9
En vigueur depuis le 28 déc. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières et les chefs d'établissement intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005620014#art-9