Art. 2
En vigueur depuis le 29 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente autorisation est délivrée à compter du 1er janvier 2012 et pour la durée restant à courir au titre des autorisations délivrées aux organismes gestionnaires des centres de ressources nationaux pour les handicaps rares.
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Prolegi/LEGITEXT000025040027#art-2