Art. 3
En vigueur depuis le 29 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le budget du Groupement national de coopération handicaps rares fait l'objet d'une tarification par le directeur général de l'agence régionale d'Ile-de-France au regard du lieu d'implantation du groupement.
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Prolegi/LEGITEXT000025040027#art-3