Art. 4
En vigueur depuis le 29 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice générale de la cohésion sociale, le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000025040027#art-4