Art. 1
En vigueur depuis le 19 déc. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes morales mentionnées à l'article 2 du décret du 14 décembre 2013 susvisé sollicitent des mesures auprès de l'Agence nationale des fréquences au moyen du formulaire CERFA n° 15003*01 disponible en téléchargement sur le site internet www.service-public.fr.
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Prolegi/LEGITEXT000028337918#art-1