Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 4 septembre 2006 , , , , , , , , - Arrêté du 11 septembre 2012 , , , , , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000031683058#art-11