Art. 1
En vigueur depuis le 16 févr. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
L'indemnité forfaitaire d'hébergement prévue par l'article 2 du décret du 29 octobre 1982 susvisé est fixée à 244 F par mois.
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Prolegi/LEGITEXT000006072178#art-1