Art. 5
En vigueur depuis le 16 févr. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur du budget et le délégué à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006072178#art-5