Art. 1
En vigueur depuis le 1 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant mensuel de l'indemnité prévue au 6° de l'article D. 6152-612-1 du code de la santé publique est fixé à 1 010 € bruts.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042352350#art-1