Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés comme suit : Montant minimal de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise en euros Grade et emplois Administration centrale, établissements et services assimilés Services déconcentrés, établissements, enseignement et services assimilés Chef de mission, IAE hors classe 3 500 2 900 IDAE 3 200 2 500 IAE 2 600 1 750
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000041833044#art-4