Art. 2
En vigueur depuis le 23 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Compte tenu du nombre d'affiliés de chacun des secteurs visés à l'article 1er, la répartition des sièges à pourvoir est la suivante : Secteur n° 1 : huit sièges dont six sièges d'administrateurs cotisants et deux sièges d'administrateurs retraités ; Secteur n° 2 : sept sièges dont cinq sièges d'administrateurs cotisants et deux sièges d'administrateurs retraités. Secteur n° 3 : six sièges dont cinq sièges d'administrateurs cotisants et un siège d'administrateur retraité. Secteur n° 4 : six sièges dont quatre sièges d'administrateurs cotisants et deux sièges d'administrateurs retraités.
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Prolegi/LEGITEXT000006073804#art-2