ARRETE·14 janvier 1986

Arrêté du 14 janvier 1986 relatif aux secteurs électoraux prévus pour l'élection du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions industrielles et commerciales.

En vigueur depuis le 14 janvier 1986 3 articles 3 versions historisées
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