Art. 3
En vigueur depuis le 22 avr. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'indemnité de tutorat définie à l'article 9 de l'arrêté du 14 janvier 1991 susvisé est fixé à 3 600 F.
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Prolegi/LEGITEXT000006077139#art-3