Art. 1
En vigueur depuis le 7 févr. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le travail dans les services de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes est organisé selon des cycles hebdomadaires, exceptionnellement bimensuels ou mensuels.
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Prolegi/LEGITEXT000019678376#art-1