Art. Annexe
En vigueur depuis le 6 févr. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
PERSONNELS POUVANT ETRE SOUMIS A UN REGIME FORFAITAIRE DU TEMPS DE TRAVAIL Cour des comptes Chambres régionales des comptes Magistrat et rapporteur. Magistrat et rapporteur. Chef de service. Secrétaire général. Adjoint au chef de service. Chef de division au sein d'un service.
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