Art. 6
En vigueur depuis le 17 mars 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agence régionale de l'hospitalisation transmet chaque année à la direction générale de l'offre de soins un bilan et une évaluation, y compris financière, des actions de coopération internationale des établissements publics de santé placés sous son autorité.
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Prolegi/LEGITEXT000019452973#art-6