Art. 3
En vigueur depuis le 23 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les praticiens hospitaliers et les praticiens exerçant à temps partiel sont placés en position de mission temporaire conformément aux dispositions statutaires qui les régissent et bénéficient du maintien automatique de leur rémunération pour une période de quinze jours.
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Prolegi/LEGITEXT000019452841#art-3