Art. 1
En vigueur depuis le 17 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
L'examen professionnel prévu au 3° de l'article 6 du décret du 26 août 2010 susvisé comporte une épreuve orale d'admission qui consiste en un exposé par le candidat, à partir d'une question posée par le jury, sur l'une des options suivantes : 1. Topographie et travaux techniques pour la confection et la mise à jour de plans ; 2. Aspects administratifs et juridiques pour la confection et la mise à jour de plans ; 3. Le plan informatisé : vectorisation du plan, gestion des bases PCI (plan cadastral automatisé) ; 4. Législation fiscale et évaluation des propriétés bâties et non bâties, suivi d'un entretien avec le jury. (Durée : 25 minutes.) Le programme des différentes options de cette épreuve figure en annexe au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000023452041#art-1